Avis 20002405 Séance du 06/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître N. / Comité de liaison des organismes de prévention des accidents du travail et de contrôle technique (COPREC-AT), par vous-même, de la copie du rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant les procédures d'agrément en matière d'hygiène et de sécurité et ayant fait l'objet, en 1998, d'une étude réalisée par MM. D. et C. . Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En particulier, il ne ressort pas du dossier que ce document soit préparatoire ou s'inscrive dans un processus administratif qui ne serait pas achevé.