Conseil 20002399 Séance du 08/06/2000
- communicabilité à une association qui gère la paroisse, des permis d'inhumer des personnes domiciliées sur la commune ayant fait l'objet d'un culte religieux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à communicabilité à une association qui gère la paroisse, des permis d'inhumer des personnes domiciliées sur la commune ayant fait l'objet d'un culte religieux.
Ces documents, couverts par le secret de la vie privée, ne sont pas communicables à des tiers, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.