Avis 20002360 Séance du 08/06/2000
1) copie de documents demandés à la DRASS Languedoc-Roussillon :
- ensemble des documents concernant la source d'eau minérale du site des eaux chaudes à Alet-les-Bains et relatifs au fonctionnement des thermes, à l'embouteillage de l'eau minérale et au forage exigé par la DRASS ;
- ensemble des documents concernant les autres captages du site (consommation humaine, embouteillage d'eau de source) ;
2) copie de documents demandés au secrétaire d'Etat à la santé :
- ensemble des documents concernant l'exploitation de la source d'eau minérale du site des eaux chaudes à Alet-les-Bains (utilisation publique, utilisation pour les thermes, usages industriels et commerciaux) ;
- ensemble des documents concernant les autres sources du site (usage public, embouteillage d'eau de source).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (Association Avenir d'Alet), par vous-même, des documents détenus par le ministre de la santé, à savoir :
- l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie du 22 janvier 1886 concernant l'exploitation et la vente de l'eau minérale de la source « les eaux chaudes » ;
- l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 février 1979 relatif à l'embouteillage de l'eau de la source « la souterraine ».
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
S'agissant des demandes d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, vous avez informé la commission que les autorisations étaient détenues par les services préfectoraux, aussi la commission a-t-elle également émis un avis favorable à cette partie de la demande que vous aurez transmise aux services préfectoraux, en application du décret du 28 novembre 1983.