Conseil 20002154 Séance du 25/05/2000
- communicabilité de deux arrêtés de mise en demeure et d'un arrêté de suspension concernant un élevage de vaches allaitantes soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de deux arrêtés de mise en demeure et d'un arrêté de suspension concernant un élevage de vaches allaitantes soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents qui ne sont couverts par aucune des exceptions prévues au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.