Avis 20002054 Séance du 25/05/2000
- extraits de l'enregistrement de la réunion des 9 et 10 juin 1999 de la commission administrative paritaire concernant le requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, d'une copie de l'extrait de l'enregistrement de la réunion des 9 et 10 juin 1999 de la commission administrative paritaire concernant le requérant.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.