Conseil 20001996 Séance du 11/05/2000
- communicabilité d'une lettre adressée le 31 mars 2000 par le préfet de l'Hérault au directeur des Thermes de Balaruc-les-Bains concernant la qualité sanitaire des eaux thermales de cet établissement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'une lettre adressée le 31 mars 2000 par le préfet de l'Hérault au directeur des Thermes de Balaruc-les-Bains concernant la qualité sanitaire des eaux thermales de cet établissement.
La commission a estimé qu'il s'agissait d'un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.