Avis 20001977 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la décision concernant l'inscription au tableau de la SELARL Pharmacie CAP 3000. L'ordre national des pharmaciens, conseil régional PACA et Corse, ayant informé la commission que le procès verbal que vous demandez n'a été adopté que le 6 mai 2000 et que l'avis ne sera effectif que lors de la signature de la déclaration d'exploitation par le préfet, la commission n'a pu que donner un avis défavorable à la communication de l'avis qui, tant que le préfet n'aura pas pris la décision concernant l'ouverture de cette pharmacie, a le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.