Conseil 20001908 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des rapports de police municipale constatant les nuisances olfactives générées par une société de fabrication de compost à une association qui souhaite les utiliser dans une procédure judiciaire. La commission a considéré que ces documents portant une appréciation sur des personnes morales et non pas physique ne pouvaient être considérés comme des documents dont la communication devrait être refusée à des personnes autres que les intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission a également considéré que la communication de ces documents ne portait pas atteinte au secret industriel et commercial évoqué en II du même article 6. Enfin, la commission estime de manière constante que le seul fait qu'un requérant souhaite utiliser des documents administratifs dans une instance contentieuse ne saurait faire perdre à ceux-ci la qualité de documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée.