Avis 20001792 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie de la notification de redressements adressée le 20 décembre 1985 à la SARL Nelsolino dont le gérant est l'ex-époux de la cliente du requérant. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les redressements notifiés concernent une période d'imposition commune.