Conseil 20001632 Séance du 13/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants : - communicabilité à un couple marié des rapports du psychologue et de l'assistance sociale établis dans le cadre de l'instruction de leur demande d'agrément en vue d'une adoption ; - sachant que le couple s'est désisté et que le dossier a été classé sans qu'il soit passé devant la commission d'agrément ; - possibilité de retenir le caractère préparatoire de ces documents dans la mesure où aucune décision finale n'est intervenue. La commission a précisé d'une part que ces documents, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, n'étaient, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, communicables qu'aux personnes intéressées. Elle a considéré d'autre part que si ces documents ont pu revêtir un caractère préparatoire à une demande d'agrément, ils ne sauraient conserver ce caractère, qui faisait obstacle à leur communication, dans la mesure où aucune décision n'est finalement intervenue. Dès lors, la commission a estimé que ces documents étaient communicables de plein droit aux personnes concernées.