Avis 20001328 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier de liquidation judiciaire vous concernant, détenu par la trésorerie de Mougins. La commission a considéré que les dossiers fiscaux relatifs à votre liquidation judiciaire n'étaient accessibles qu'au liquidateur, en vertu de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement des biens du débiteur et l'exercice par la liquidation des droits et actions du débiteur.