Conseil 20001310 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de documents concernant la commune : - état détaillé de l'endettement de la commune ; - plan d'amortissement de chaque emprunt ; - plan d'amortissement d'un prêt pour une opération d'un montant de 755 000 F ; - plan d'amortissement d'un prêt pour une opération d'un montant de 3 500 000 F. La commission a considéré que tous ces documents administratifs sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. La loi susmentionnée ne prévoit pas de délai pour répondre à la demande de communication d'un document administratif, mais le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 dispose, dans son article 2, que « le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente (...) vaut décision de refus ». Ceci ne fait pas obstacle à ce qu'après une réponse positive donnée au demandeur, la communication de documents nombreux ou volumineux soit étalée dans le temps en fonction des moyens disponibles, de manière à rester compatible avec le fonctionnement des services.