Avis 20001287 Séance du 16/03/2000
- intégralité des rapports des deux dernières inspections effectuées par la MIILOS sur les trois bailleurs suivants : Troyes-Habitat, OPAC de l'Aube, SICF (ex-Nouveau Logis).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S. / Consommation Logement et Cadre de Vie / Union Départementale de l'Aube, par vous-même, de l'intégralité des rapports des deux dernières inspections effectuées par la MIILOS sur les trois bailleurs suivants : Troyes-Habitat, OPAC de l'Aube, SICF (ex-Nouveau Logis).
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.