Conseil 20001158 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à un professionnel, de photocopies des plans de construction du futur Hôtel de Ville, et ce malgré l'opposition de l'architecte les ayants réalisés. La commission vous rappelle qu'un dossier de permis de construire est un document administratif communicable intégralement aux personnes qui en font la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. C'est le demandeur qui détermine son mode d'accès entre consultation gratuite sur place, ou délivrance de photocopies. L'architecte, auteur du plan, ne peut donc s'opposer à la reproduction des plans figurant au dossier. En revanche, vous pouvez rappeler au demandeur qu'il est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi précitée.