Conseil 20001038 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des diagnostics des installations d'assainissement autonome réalisés par le service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA). La commission a estimé qu'il s'agissait de documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même à l'égard d'une demande émanant de deux voisins actuellement en contentieux (chacun souhaitant obtenir une copie du diagnostic de l'autre), et alors même que les deux assainissements ont été déclarés non conformes par le SDEA.