Avis 20001028 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, du dossier d'aide ménagère de la mère de la requérante. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'une procédure de récupération de créance alimentaire a été engagée.