Avis 20000960 Séance du 02/03/2000
- copie de documents concernant la commune :
- ensemble des comptes rendus du conseil municipal depuis le 1er juin 1995 ;
- décision abrogeant la délibération du 28 juin 1991 attribuant une prime aux agents communaux utilisant l'outil informatique ;
- délibération du 25 septembre 1989 accordant un logement de fonction au secrétaire général et délibérations revalorisant la redevance mensuelle versée par celui-ci ;
- bail conclu entre la commune et le secrétaire général ;
- documents relatifs à l'exploitation des déchets ménagers intervenus depuis l'avenant n° 8 de mars 1998 (modification, avenant, contrat) ;
- ensemble des contrats d'assurances souscrits par la commune ;
- ventilation et justificatifs des dépenses de formation des élus pour les années 1998 et 1999 ;
- ventilation et justificatifs des honoraires d'avocat pour les années 1998 et 1999 ;
- justificatifs des frais de mission des élus pour les années 1998 et 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, des copies de documents concernant la commune :
- ensemble des comptes rendus du conseil municipal depuis le 1er juin 1995 ;
- décision abrogeant la délibération du 28 juin 1991 attribuant une prime aux agents communaux utilisant l'outil informatique ;
- délibération du 25 septembre 1989 accordant un logement de fonction au secrétaire général et délibérations revalorisant la redevance mensuelle versée par celui-ci ;
- bail conclu entre la commune et le secrétaire général ;
- documents relatifs à l'exploitation des déchets ménagers intervenus depuis l'avenant n° 8 de mars 1998 (modification, avenant, contrat) ;
- ensemble des contrats d'assurances souscrits par la commune ;
- ventilation et justificatifs des dépenses de formation des élus pour les années 1998 et 1999 ;
- ventilation et justificatifs des honoraires d'avocat pour les années 1998 et 1999 ;
- justificatifs des frais de mission des élus pour les années 1998 et 1999.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a cependant précisé que le volume des documents demandés pouvait vous autoriser à étaler dans le temps la communication afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services. De même, le demandeur peut être invité à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie, les frais de reproduction pouvant être mis à sa charge et être exigés préalablement à la communication.