Avis 20000792 Séance du 17/02/2000
- rapport de présentation et documents graphiques concernant la création sur le territoire de la commune d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAU).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître XXX Bruno/M. MARTENOT, par vous-même, du rapport de présentation et documents graphiques concernant la création sur le territoire de la commune d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAU).
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.