Avis 20000606 Séance du 03/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie de documents communaux : 1) factures relatives aux honoraires et frais d'actes de contentieux payées par la commune en 1996 et 1997, figurant aux articles 6226 et 6227 du compte administratif ; 2) factures relatives à l'assainissement de l'eau payées par la commune à la CGE en 1996 et 1997 ; 3) contrat de bail signé entre la commune et Madame M. ; 4) cartes grises des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes appartenant à la commune. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du contrat de bail signé entre la commune et Madame M., la commission a considéré qu'il ne relevait pas du secret de la vie privée, mais constituait un élément de la rémunération de Madame M., agent public. S'agissant des cartes grises, dès lors que les véhicules sont des propriétés de la commune, ce sont des documents administratifs communicables. En revanche, vous avez indiqué qu'il n'existait pas d'évaluation du loyer effectuée par le service des domaines, aussi la commission a-t-elle déclaré ce point comme sans objet.