Conseil 20000605 Séance du 03/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 votre demande de conseil relative à la communication des statuts d'une société civile de chasse. La commission a considéré que ces statuts ne constituaient pas des documents administratifs au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et qu'en conséquence elle n'était pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable en application de ladite loi.