Avis 20000461 Séance du 03/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Z., par vous-même, de la liste des appartements parisiens gérés par l'OPAC. Ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé qu'une telle liste présentait le caractère de document administratif qu'elle concerne des biens du domaine public ou du domaine privé.