Avis 20000432 Séance du 03/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 janvier 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'état des sommes restant dues par Monsieur V. et vous-même à différents créanciers, détenu par la commission de surendettement de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents détenus par la commission de surendettement de Paris sont au seul nom de Monsieur V. De tels documents sont couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable à leur communication.