Avis 20000387 Séance du 17/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans ses séances des 3 et 17 février 2000 à la suite du refus de communication à Monsieur D. de la copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999 sur le comportement professionnel de Monsieur D., premier procureur adjoint au tribunal de grande instance d'Evry. La commission a considéré que ce document avait perdu son caractère préparatoire du fait de la longueur du délai qui s'est écoulé entre la date de rédaction du rapport de janvier 1999 et sa saisine. Elle a, par ailleurs, estimé que le rapport était communicable, en application des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 à Monsieur D. en tant que personne concernée, après occultation des mentions concernant des tiers, nominatives au sens de la loi précitée. Ces mentions nominatives sont les suivantes: page 17 premier paragraphe page 24 premier paragraphe page 27 deuxième paragraphe page 33 dernier paragraphe page 34 les deux derniers paragraphes page 39 premier paragraphe page 42 dernier paragraphe page 43 deuxième paragraphe