Avis 20000260 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces relatives à votre audition administrative. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet de police a informé la commission que ces documents s'inscrivent dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont vous faites actuellement l'objet. Ils échappent dès lors au régime général du droit à communication posé par la loi du 17 juillet 1978. De ce fait la commission s'est déclarée incompétente pour connaître de votre demande qui s'inscrit dans le cadre du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et qui ouvre d'ailleurs en votre faveur le droit d'obtenir communication intégrale de votre dossier individuel et de l'ensemble des documents annexés.