Avis 20000258 Séance du 20/01/2000
- intégralité du dossier d'inscription au registre du commerce et des sociétés de Mme Mignoni, y compris le contrat de mariage et ses éventuelles modifications.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité du dossier d'inscription au registre du commerce et des sociétés de Mme M., y compris le contrat de mariage et ses éventuelles modifications.
La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités qui porteraient atteinte au secret de la vie privée protégée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.