Avis 20000109 Séance du 06/01/2000
- copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (S.O.S. Défense), par vous-même, de la copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ces lettres ne contenant aucune mention concernant la vie privée des intéressés.