Avis 20000045 Séance du 06/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - copie des documents préparatoires à la cession au profit de M. K. de parcelles cadastrées N°97 et 120 situées à Gaillon-Cel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Eure a informé la commission que la cession de ces deux parcelles n'était pas encore intervenue. Par suite, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents qui présentent, dans l'attente de la décision relative à cette cession, un caractère préparatoire.