Avis 19994045 Séance du 16/12/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de l'ordonnance en date du 13 juillet 1999, portant organisation du service, répartition des magistrats du siège, attributions et délégations. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.