Avis 19993973 Séance du 16/12/1999
- copie des documents suivants :
- "liste des fonctionnaires du Palais" ;
- décision administrative ayant permis le détachement de Mme Marty au tribunal de grande instance de Lyon.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la liste des fonctionnaires du Palais et de la décision administrative ayant permis le détachement de Mme M. au tribunal de grande instance de Lyon.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.