Conseil 19993776 Séance du 06/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants : - communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme L., accueillie à la maison de retraite de Beaumont-sur-Sarthe, à l'un de ses obligés alimentaires ; - possibilité de communiquer les pièces portant sur la vie privée de Mme L. ou d'autres obligés alimentaires. La commission a considéré que le dossier d'aide sociale, même s'il a été transmis au juge pour fixation de la participation des co-obligés alimentaires constitue un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Les documents qui le composent, qu'ils concernent la personne pour laquelle est demandé le bénéfice de l'aide sociale ou un co-obligé alimentaire sont transmissibles dans leur intégralité à n'importe lequel des co-obligés alimentaires qui en ferait la demande, en application de l'article 6 bis de la loi précitée.