Avis 19992082 Séance du 17/06/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 juin 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents suivants : - la copie des rapports de contrôle concernant la société Europavie établis par la commission de contrôle des assurances en décembre 1994, mars 1995, janvier 1996, mai 1997 et septembre 1997 ; - la copie des lettres ou décisions adoptées à la suite de chacun de ces rapports au vu des éventuelles observations de la société Europavie. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des pièces ou mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou ayant un caractère nominatif au sens des dispositions de la loi précitée. La commission a rappelé, en outre, que le secret professionnel, s'il s'impose conformément aux dispositions de l'article L.310-21 du code des assurances aux membres et aux agents de la commission, ne saurait avoir pour effet de les faire échapper à l'obligation, telle qu'elle est prévue par la loi du 17 juillet 1978, de communiquer les documents administratifs communicables qu'ils détiennent. La commission de contrôle des assurances, qui n'a pas le caractère d'une juridiction, contrairement à la commission bancaire, n'est pas fondée à invoquer la circonstance que les rapports qu'elle établit se rattacheraient à une procédure juridictionnelle.