Conseil 19991892 Séance du 03/06/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mai 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité du contrat liant la commune à une société de restauration scolaire, sur lequel figure le détail du prix du repas. La commission a considéré, conformément à un conseil qu'elle a émis le 2 avril 1992, que les documents déterminant les conditions de prix, arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public, reflètent le coût du service public. Dès lors, elle a estimé que ces documents administratifs étaient communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a considéré qu'en l'espèce votre demande de conseil ne faisait apparaître aucune circonstance particulière révélant que la communication des documents réclamés porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.