Avis 19991273 Séance du 01/04/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, d'une copie de l'intégralité de la police d'abonnement au service des eaux établie par le SIDEN en 1991 au bénéfice de Madame L., locataire à Lourches d'une maison dont la requérante est propriétaire. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a estimé, en particulier, que la circonstance que ces contrats relèvent du contentieux judiciaire ne fait pas obstacle à leur qualification de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils sont détenus par une personne publique dans le cadre de ses missions de service public.