Avis 19983037 Séance du 08/10/1998

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la requête dans sa séance du 8 octobre 1998 et a émis un avis favorable, sous réserve des données nominatives concernant des tiers, à la communication à Monsieur G., par vous-même, d'une copie du rapport d'enquête sur l'accident de travail dont ce dernier a été victime le 22 janvier 1997. La notion de documents à caractère nominatif dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 11 juillet 1979 (notamment son article 6 bis) peut être précisée au regard des avis de la CADA et de la jurisprudence du juge administratif. Les éléments communiqués ne doivent pas : - comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement de celle-ci susceptible de lui porter préjudice ; - ni permettre d'identifier, directement ou indirectement, les auteurs de telles déclarations ou observations.