Avis 19971796 Séance du 29/05/1997

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 29 mai 1997 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D./A.S.E.V.E, par vous-même, d'une copie du compte-rendu adressé par Eurotunnel à la commission de sécurité au sujet de l'accident survenu en novembre 1996 à une navette dans le tunnel sous la Manche et d'une copie du compte-rendu des réunions de ladite commission et de la commission intergouvernementale à ce sujet entre novembre 1996 et février 1997. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. A ce titre, la commission a considéré que le rapport d'Eurotunnel au comité de sécurité, détenu par vos services dans le cadre d'une mission de service public, était bien un document administratif. S'agissant de ce rapport et des comptes-rendus des réunions de ce comité, la communication ne pourra cependant s'opérer qu'après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial ou à la sécurité publique, qui sont protégées par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission vous laisse le soin de sélectionner et d'occulter les seules informations relevant de ces deux catégories. En outre, la commission a jugé que la communication des déclarations de la partie britannique apparaissant dans les comptes-rendus du comité de sécurité sans accord préalable des autorités britanniques serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure, également couvert par l'article 6 de la loi de 1978. Quant à la demande de monsieur D. concernant la copie du rapport ou des décisions de la commission intergourvernementale et du comité de sécurité fixant de nouvelles conditions de sécurité pour l'exploitation, la commission a considéré que le rapport publié le 15 mai 1997 par le comité de sécurité et qui, comme vous l'avez indiqué, a été communiqué à monsieur D., la satisfait. Sa demande d'avis a donc été déclarée sans objet sur ce point.