Avis 19951833 Séance du 22/06/1995
- entier dossier des déclarations de candidature de l'ensemble des listes en présence pour les élections municipales à Versailles les 11 et 18 juin 1995 (listes complètes, récépissés de candidature et toutes pièces figurant au dossier).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 22 juin 1995 et a émis un avis favorable à la communication à Messieurs de C. et D., par vous-même, des dossiers de déclaration de candidature de l'ensemble des listes en présence pour les élections municipales à Versailles les 11 et 18 juin 1995, incluant les déclarations de candidature, les récépissés, l'attestation d'inscription sur les listes électorales et l'attestation des services fiscaux.
Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la divulgation menacerait le secret de la vie privée des candidats (adresses, numéros de téléphone).