Avis 19951344 Séance du 24/05/1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 mai 1995 à la suite du refus qui aurait été opposé par vous-même à Monsieur W. , à la communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de 1994 et du début 1995. La commission a tout d'abord relevé que les fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture avaient le caractère d'organismes privés chargés de la gestion d'un service public ; à ce titre, les documents que vous détenez relèvent en principe des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans le cas où, par leur nature ou leur objet, ils sont dépourvus de lien avec leur mission de service public. Elle a ensuite estimé qu'en l'espèce, les procès-verbaux dont la communication est demandée constituent des documents administratifs. Elle a, pourtant, considéré que leur communication pouvait être différée jusqu'à ce que, du fait de leur approbation, ils acquièrent un caractère achevé, à la condition que cette approbation intervienne dans un délai raisonnable à compter de leur rédaction. Elle a enfin considéré que certains passages devaient être occultés, afin de respecter les dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : ceux qui sont couverts par le secret industriel et commercial (modalités de gestion et de fonctionnement d'installations piscicoles privées) ou par le secret de la vie privée (montant des primes des agents de la fédération).