Conseil 19942084 Séance du 22/09/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 1994 votre demande de conseil relative à la communication du "porter à connaissance" adressé au maire d'une commune qui souhaite élaborer ou réviser son plan d'occupation des sols. La commission a estimé que ce document administratif revêt un caractère préparatoire et, par suite, ne peut être communiqué, jusqu'à la délibération du conseil municipal adoptant le projet de plan d'occupation des sols. En revanche, à compter de cet acte, ce document peut être communiqué à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.