Conseil 19942060 Séance du 25/08/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une société privée, agissant pour le compte de la Direction départementale de l'équipement, des procès-verbaux de gendarmerie relatifs aux accidents corporels de la circulation survenus pendant les cinq dernières années sur une section de la R.N. 152. La commission a relevé, en premier lieu, que, dans la mesure où les procès-verbaux auraient donné lieu à une procédure judiciaire, ces documents ont acquis le caractère de documents judiciaires ; s'agissant de tels documents, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité. En second lieu, s'agissant des procès-verbaux qui revêtent un caractère administratif, la commission a estimé que la loi du 17 juillet 1978 ne faisait pas obstacle à leur communication, à la condition que cette communication ne soit pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée. Par suite, la commission a recommandé de procéder à l'occultation des mentions suivantes : noms, prénoms, adresses, et numéros d'immatriculation des véhicules, tant en ce qui concerne les victimes que les témoins entendus.