Avis 19932183 Séance du 02/09/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 septembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le président de la confédération paysanne du Doubs, par vous-même, des arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du département. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de l'adresse et des mentions relatives à la quantité de lait produite et aux installations agricoles, dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret industriel et commercial.