Avis 19930874 Séance du 08/04/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 avril 1993 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22/03/93 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des bases d'imposition des établissements Peugeot implantés à Sausheim. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités, couverts par le secret industriel et commercial. Elle a toutefois observé que les conditions de consultation des rôles des impôts locaux avaient été modifiés par l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992. Dès lors que le décret d'application de ces dispositions sera paru, vous pourrez obtenir les informations que vous souhaitez dans le cadre de la nouvelle procédure.