Avis 19930082 Séance du 21/01/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 1993 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 décembre 1992 à la suite du refus qui aurait été opposé par le directeur de la SNCF à votre demande de communication de l'intégralité du dossier concernant le projet SOCRATE et sa mise en oeuvre. La commission a considéré que les documents demandés, qui ont trait à l'une des principales applications informatiques élaborées par la SNCF, serait de nature à porter atteinte au secret devant protéger les stratégies commerciales, qui relève du secret en matière industrielle et commerciale, mentionné à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Compte tenu de l'importance stratégique du projet SOCRATE pour l'activité de la SNCF et de la circonstance que la mise en oeuvre de ce projet n'est pas aujourd'hui achevée, la commission a rendu un avis défavorable à sa communication.