Avis 19922116 Séance du 12/11/1992
- ensemble du dossier notamment les plans et descriptifs de permis de construire concernant un centre de loisirs et d'activités culturelles ;
- document prouvant le droit de propriété de la commune sur ce terrain ;
- mémoire établi par les entreprises retenues pour les travaux de gros-oeuvre.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 novembre 1992 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 octobre 1992 et a émis un avis favorable à la communication, à vous-même, par le maire de Chambourcy, des plans et des descriptifs du dossier de permis de construire concernant un centre de loisirs et d'activités culturelles, du document prouvant le droit de propriété de la commune sur ce terrain et du mémoire établi par les entreprises retenues pour les travaux de gros-oeuvre.
Ces documents administratifs vous sont, en effet, communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.