Avis 19921854 Séance du 12/11/1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 12 novembre 1992 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, du registre mis à la disposition des personnes intéressées dans les locaux des services techniques municipaux lors de l'enquête préalable à la reconstruction du marché central de Villeneuve-Saint-Georges, sous réserve que soient occultés les éléments pouvant porter atteinte à la vie privée protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ce document administratif lui est communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée.