Avis 19920757 Séance du 14/05/1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 1992 votre demande d'avis relative au refus qui aurait été opposé par le ministre de l'équipement, du logement et des transports à votre demande de communication de la grille de notation des épreuves de la licence de pilote de ligne et de la grille officielle des réponses au QCM. La commission s'est déclarée favorable à la communication à vous-même de la grille de notation qui vous est communicable de plein droit en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est toutefois déclarée défavorable à la communication en l'état de la grille officielle des réponses au QCM, document préparatoire à d'autres épreuves organisées dans le cadre de prochaines sessions. Dans le cas où ce document viendrait à n'être plus utilisé par l'administration pour ces mêmes épreuves, du fait d'une éventuelle modification du dispositif d'organisation de l'examen, il perdrait alors son caractère de document préparatoire et deviendrait communicable de plein droit aux personnes qui en feraient la demande.