Conseil 19920491 Séance du 05/03/1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 1992 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers des documents comptables fournis par la société SODUSIS à l'appui de sa demande d'autorisation d'ouverture le dimanche. La commission a tout d'abord relevé que ces documents, qui émanent d'un établissement privé, n'en revêtent pas moins un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont été valablement conservés par vos services dans un dossier revêtant lui même ce caractère. La commission a ensuite observé que la communication de ces documents porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale tel que protégé par l'article 6 de la loi précitée. En effet, les éléments qu'ils contiennent permettraient à un tiers d'établir précisément les fluctuations de l'activité de l'établissement, sa situation économique, voire sa santé financière. Elle s'est pour ce motif déclarée défavorable à la communication de ces documents.