Avis 19920104 Séance du 09/01/1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 1992 et relative à la communication à Madame S., par vous-même, des décomptes d'indemnités versées au maire et aux adjoints en 1990. La commission a observé que les décomptes d'indemnités versées aux élus étaient des documents administratifs. Elle a constaté que le montant des indemnités allouées aux élus était, à partir d'une grille générale et objective, modulé en fonction de certains critères, tels que le caractère effectif des fonctions remplies. Toutefois, elle a estimé que ces indemnités, accordées sur des fonds publics en contrepartie de charges publiques, n'avaient pas le caractère de documents nominatifs et que leur communication n'était pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978. La commission a, en conséquence, rendu un avis favorable à la communication à Madame S. des documents sollicités, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions relatives au compte bancaire ou postal des intéressés.