Avis 19901565 Séance du 27/09/1990
- budget de l'école privée Saint-Joseph pour la période du 31.08.88 au 31.08.89.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre1990 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, du compte de fonctionnement de votre établissement pour la période du 31 août 1988 au 31 août 1989.
L'OGEC Saint-Joseph appartient en effet aux organisations privées assurant la gestion d'un service public mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les documents qui sont en sa possession revêtent dès lors le caractère de documents administratifs soumis aux dispositions de ladite loi.