09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Délégation de service public

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Contrats administratifs Délégation de service public

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

25/11/2021 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Déchets Installations classées Délégation de service public

22/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien Délégation de service public

22/07/2021 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets Délégation de service public Pollution Installations classées

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Budgets et comptes Eau Délégation de service public

27/05/2021 Défavorable/Préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Enquête publique Délégation de service public Transports publics Infrastructures routières

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes

06/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Délégation de service public Eau

28/02/2021 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Contrats administratifs Délégation de service public

30/06/2020 Sans objet Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public Budgets et comptes

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Délégation de service public

25/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

31/03/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Délégation de service public Gestion domaniale

31/03/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Délégation de service public Marché public Eau

22/02/2018 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Délégation de service public

08/02/2018 Défavorable/Abusive Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Mise en ligne Eau Délégation de service public