Avis 20200177 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Charité-sur-Loire à sa demande de communication, à ses frais, de préférence sous format électronique ou à défaut sous format papier et par voie postale, des documents suivants : 1) le schéma d’assainissement de la commune ; 2) le plan de zonage ; 3) les plans du réseau communal « en la matière », en particulier sur le quartier X avec le descriptif détaillé des réseaux et ouvrages ainsi que de leur linéaire ; 4) la convention conclue entre la commune et la société SAUR pour la gestion et l’entretien du service d’assainissement ; 5) le règlement de service d’assainissement de la commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de occultation préalable, pour le seul document mentionné au point 4), des mentions relatives au secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.